Québec Bill 29 / Loi 29
NORIOTA
Québec Bill 29
Parts and repair availability
Notice to Québec consumers
This notice applies to NORIOTA-branded products covered by Québec’s Consumer Protection Act (CQLR, c. P-40.1), whether purchased from NORIOTA or another seller. It is issued by 1001291541 ONTARIO LIMITED (o/a NORIOTA), as manufacturer and, for sales made directly by NORIOTA, as merchant.
Under the third paragraph of section 39 of that Act, NORIOTA excludes the availability guarantee for each item below. NORIOTA does not undertake to supply these items under that availability guarantee.
| Item | Availability guaranteed by NORIOTA under section 39 |
|---|---|
| Replacement parts | Not guaranteed |
| Repair services | Not guaranteed |
| Information necessary to maintain or repair the product, including diagnostic software and updates, where applicable | Not guaranteed |
Your warranties and legal rights
This notice concerns only the separate availability guarantee under section 39. It does not exclude, restrict or change any non-waivable legal warranty, right or remedy, including the legal warranties of quality, reasonable durability and good working order, where applicable. It does not change NORIOTA’s obligations under any applicable voluntary warranty or other binding commitment. Those obligations remain enforceable even if a part, service or item of information is unavailable.
The absence of an availability guarantee does not mean that parts, repair services or repair information are necessarily unavailable.
This exclusion takes effect only if this written notice is brought to the consumer’s attention before the contract is entered into, as required by law. This notice does not retroactively change rights under contracts already concluded.
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For warranty, parts or service inquiries:
support@noriota.ca | 1-877-667-4682
6 Loring Dr., Bolton, ON L7E 1H5, Canada
Version 1.0 | October 1, 2026
NORIOTA
Loi 29 du Québec
Disponibilité des pièces et des réparations
Avis aux consommateurs du Québec
Le présent avis s’applique aux produits de marque NORIOTA visés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1), qu’ils soient achetés auprès de NORIOTA ou d’un autre vendeur. Il est émis par 1001291541 ONTARIO LIMITED (o/a NORIOTA), à titre de fabricant et, pour les ventes effectuées directement par NORIOTA, à titre de commerçant.
En vertu du troisième alinéa de l’article 39 de cette loi, NORIOTA exclut la garantie de disponibilité pour chacun des éléments ci-dessous. NORIOTA ne s’engage pas à fournir ces éléments au titre de cette garantie de disponibilité.
| Élément | Disponibilité garantie par NORIOTA en vertu de l’article 39 |
|---|---|
| Pièces de rechange | Non garantie |
| Services de réparation | Non garantie |
| Renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du produit, y compris les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour, le cas échéant | Non garantie |
Vos garanties et vos droits légaux
Le présent avis concerne uniquement la garantie distincte de disponibilité prévue à l’article 39. Il n’exclut, ne restreint ni ne modifie aucune garantie légale, aucun droit ni aucun recours auxquels il est impossible de renoncer, notamment les garanties légales de qualité, de durée raisonnable et de bon fonctionnement, lorsqu’elles s’appliquent. Il ne modifie pas les obligations de NORIOTA découlant de toute garantie volontaire applicable ou de tout autre engagement contraignant. Ces obligations demeurent exécutoires même si une pièce, un service ou un renseignement est indisponible.
L’absence de garantie de disponibilité ne signifie pas que les pièces, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation sont nécessairement indisponibles.
Cette exclusion prend effet uniquement si le présent avis écrit est porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, conformément à la loi. Le présent avis ne modifie pas rétroactivement les droits découlant de contrats déjà conclus.
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Pour toute question sur les garanties, les pièces ou le service :
support@noriota.ca | 1-877-667-4682
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Version 1.0 | 01 octobre 2026
